Recours du 23 mars 2014

 Réclamation de la liste « Ecouter et Agir ensemble » au sujet du scrutin du

23 Mars 2014 à La Chapelle Chaussée (35), ajoutée au procès verbal.

Selon :

l’article Article L52-1 du code électoral, Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6 « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »

Explicité également sur le site : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/municipales-2014-election/communication-campagne-electorale-cadre-contraint.html

« A compter du premier jour du sixième mois précédant les élections, soit depuis le 1er septembre 2013, les collectivités territoriales intéressées ne doivent pas engager une campagne de promotion publicitaire sur le bilan ou la gestion de l’équipe municipale en place. Tous les supports sont concernés : bulletin municipal, sites internet, brochures mais aussi cartes de voeux, discours. »

Or il se trouve que M. Morin, Maire de La Chapelle Chaussée, et ses adjoints ont fait imprimer et distribuer sur les fonds de la commune un document de 12 pages couleur intitulé « 19 années de réalisations municipales » (disponible sur demande en mairie ou auprès d’un des signataires de cette réclamation), dans lequel ne sont mis en avant que des points positifs des 3 mandats écoulés (ainsi M. Morin écrit-il en page 2 dans son « mot du maire » : « ce n’est pas sans fierté que je regarde l’ensemble des réalisations … » « grâce à mes adjoints dévoués et dignes de confiance… », « Nous tous, adjoints et conseillers municipaux sommes fiers et heureux d’avoir contribué à ces vastes chantiers et de transmettre la gestion d’une commune saine, attractive, avec un énorme potentiel de développement … » et dans lequel il associe plusieurs fois « adjoints et conseillers municipaux » allant même jusqu’à les nommer en première page. Cette parution a été faite sans l’accord de l’ensemble des conseillers concernés qui n’ont pas vu le document avant sa parution et n’ont jamais été mis au courant de quand il allait être distribué, ceci a été remarqué lors du Conseil Municipal du 13 Mars 2014. Ce document a en effet été distribué par La Poste dans les boites aux lettres le samedi 8 Mars 2014, soit 15 jours avant le premier tour du scrutin municipal !

M. Morin ne se représente pas mais un de ses adjoints sortant M. Pichoux se représente, la femme d’un de ses adjoints sortants Mme Rebillard et 4 de ses conseillers sortants aussi (M. Pinault tête de liste, M. Buan, Mme Grall, Mme Nourisson, tous issus de la liste que M. Morin conduisait il y a 6 ans). Ils se représentent sur la liste « Une équipe, Une dynamique, Un avenir » pour le scrutin de mars 2014. Cette liste revendique clairement la continuité de l’action de l’équipe de M. Morin, dans ses documents de campagne électorale par les termes employés dans leur tract et leur profession de foi : « une équipe expérimentée : 1 adjoint et 4 conseillers sortants », « poursuivre les projets … », « accueillante et dynamique, notre commune … », « préserver l’attractivité et le dynamisme … », « en maintenant la rigueur budgétaire » etc…

Il est aussi à noter que la photo utilisée au recto du tract de la liste « Une équipe, Une dynamique, Un avenir », distribué dans la semaine du 3 Mars 2014, est exactement la même que celle reprise dans le document de 12 pages envoyé aux habitants par la mairie ( page 7) distribué le 8 Mars 2014, ce qui ajoute encore des liens entre ces documents et leurs auteurs.

La parution de ce document de 12 pages a fait l’objet de vives protestations lors de la séance de Conseil Municipal de La Chapelle Chaussée du 13 Mars 2014, de la part de Mme Goude tête de la liste « Ecouter et Agir ensemble» (seule autre liste sur La Chapelle Chaussée) et de M. Krugler, membre de cette même liste (tous deux étant conseillers municipaux sortants mais issus d’une liste concurrente à celle de M. Morin en 2008). Il a été mentionné par ces personnes que ce document aurait dû être porté à la connaissance du conseil municipal avant sa publication puis, soit publié juste après le scrutin municipal en guise d’au-revoir de M. Morin ou soit financé sur des fonds privés.

De plus M. Morin s’est déplacé à la réunion publique de la liste « Une équipe, Une dynamique, Un avenir » qui s’est tenue le 15/03/2014 et pas aux deux rencontres publiques de l’autre liste « Ecouter et Agir ensemble » qui se présente à La Chapelle Chaussée, montrant ostensiblement ses préférences.

Enfin, M. Morin, 3 adjoints sortants et plusieurs conseillers ne se représentant pas, ont fait paraître un article dans le journal local Ouest France le mercredi 19 Mars 2014 annonçant leur soutien officiellement à la liste « Une équipe, Une dynamique, Un avenir » (voir : http://www.ouest-france.fr/loic-morin-remercie-son-equipe-apres-le-dernier-conseil-2023180)

Ainsi il écrit : « En tant que maire sortant, je tiens à vous informer que j'apporte mon soutien à la liste Une équipe, une dynamique, un avenir, conduite par Pascal Pinault avec qui j'ai travaillé lors de ce dernier mandat et à qui j'accorde toute ma confiance. Mes adjoints et conseillers, Sylvie Poulain, Claude Alix, Jean-François Rebillard, Michel Dubois, Kidiyo Kpalma, Gilles Gallet, s'associent à moi dans cette démarche. »

Nous considérons que le document de 12 pages de « bilan non objectif » paru 2 semaines avant les élections est clairement un document de propagande, destiné à favoriser, sur des fonds publics, la liste « Une équipe, Une dynamique, Un avenir » et les 5 membres de l’équipe municipale sortante présents sur cette liste, et tous issus de la liste que le maire de La Chapelle Chaussée M. Morin conduisait en 2008. Nous considérons donc qu’il y a violation manifeste de l’article Article L52-1 du code électoral, avec volonté affichée de peser, avec des fonds publics et en utilisant les positions de Maire et adjoints sortants, sur le déroulement des élections municipales de La Chapelle Chaussée, au mépris de la Loi et de l’équité entre les listes.

Nous demandons à ce titre l’application des sanctions prévues par la Loi.

Mme Goude, conseillère municipale sortante :

M. Krugler, conseiller municipal sortant et assesseur :

Mme Bossard Jaquet, assesseur : absente lors du dépouillement

Mme Guérin Catherine, assesseur :

M. Rialland Nicolas, assesseur :